Le 21 Septembre 2021
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la SAS PB de la rubrique « SEJOURNER » du Site Internet www.patrice-besse.com, ci-après nommée « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par le Propriétaire-Gestionnaire des biens immobiliers présentés. En proposant votre bien à la SAS PB via le lien « Proposer votre bien », vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation, aussi devez-vous les lire attentivement au préalable.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet www.patrice-besse.com.
1. définitions
Le Compte
Compte personnel pouvant être créé par chaque internaute en vue d’enregistrer les informations nécessaires à l’utilisation du Service.
L’Espace Personnel
Espace à travers lequel, via son Compte, le Propriétaire-Gestionnaire a la possibilité :
- de saisir ses informations relatives au bien qu’il souhaite présenter sur la plateforme du Service ;
- de consulter son rapport d’activité.
Le Propriétaire-Gestionnaire
Toutes les personnes physiques ou morales propriétaires ou gestionnaires de biens immobiliers présentés sur la plateforme du Service proposant des séjours dans ces lieux.
La SAS PB
SSociété à Responsabilité Limitée au capital social de 5 747.00 €,
Siège social : 7 rue Chomel, 75007 Paris,
RCS de Paris : B 343 503 967
Le Service
La rubrique SÉJOURNER du site www.patrice-besse.com représentée par la SAS PB présente une plateforme en ligne ainsi que différents outils, services et fonctions qui permettent aux Propriétaires-Gestionnaires de biens immobiliers de caractère (châteaux, demeures, appartements, maisons de villes, etc.) d’en référencer un ou plusieurs afin d’être mis en relation avec des Utilisateurs/hôtes souhaitant y séjourner.
Le Site Internet
Le service électronique interactif exploité par la rubrique SEJOURNER, accessible notamment à l'adresse www.patrice-besse.com/sejourner/, depuis lequel la SAS PB permet l'accès à son Service.
L’Utilisateur/hôte
Toutes les personnes naviguant sur la plateforme du Service, ayant ou non créé un Espace Personnel sur le site www.patrice-besse.com, pour effectuer une recherche de séjour.
2. accès au site internet et services fournis
2.1 Description des services fournis
Le Service fourni par la rubrique SEJOURNER sur le Site Internet repose sur la facilitation offerte au Propriétaire-Gestionnaire à être mis en relation avec un Utilisateur/hôte, en lui mettant notamment à disposition les Services suivants :
1. Sur le Site Internet, le Propriétaire-Gestionnaire propose son bien à la SAS PB via le lien « Proposer votre bien ». A la suite de la réception de cette proposition et après avoir examiné les informations fournies par le Propriétaire-Gestionnaire, la SAS PB est libre d'accepter ou de refuser de présenter le bien concerné, en notifiant au Propriétaire-Gestionnaire sa décision.
2. Toutes les nouvelles admissions de propriétés sur le Service seront décidées à la complète discrétion de la SAS PB. Les Propriétaires-Gestionnaires ne disposent d’aucun droit à l’automatisation de l'admission au Service.
3. De manière générale, en cas d’accord du Propriétaire-Gestionnaire et de la SAS PB, le Propriétaire-Gestionnaire fournit via son Espace Personnel, les informations qui doivent figurer sur le Service : textes et images relatifs à la propriété.
4. Le Propriétaire-Gestionnaire garantit que la description de la propriété qu’il a fourni à la SAS PB est conforme à la réalité. Pendant toute la durée de l’affichage de la propriété sur la plateforme du Service, le Propriétaire-Gestionnaire est responsable de la véracité des informations qu’il a fourni et s’engage à informer la SAS PB de tous changements concernant la présentation de sa propriété afin que les informations affichées sur la plateforme puissent être actualisées.
5. La SAS PB se réserve à tout moment le droit de modifier les textes et photos fournies par le Propriétaire-Gestionnaire.
6. Le Service permet à l'Utilisateur/hôte d'approcher gratuitement le Propriétaire-Gestionnaire via un formulaire de contact en ligne.
7. La SAS PB transmet par courrier électronique au Propriétaire-Gestionnaire les demandes d’informations de l'Utilisateur/hôte, ainsi que ses coordonnées.
8. Toute réservation légalement formalisée d’un lieu de séjour ne peut se contractualiser qu'entre le Propriétaire-Gestionnaire et l’Utilisateur/hôte. La SAS PB n'offre aucun service de séjour en son propre nom ou au nom d'autres personnes.
9. D'autres communications - notamment en ce qui concerne les conditions de réservation d’un lieu de séjour - auront lieu directement entre le Propriétaire-Gestionnaire et l’Utilisateur/hôte.
2.2 Accès aux services
Le Service est librement et exclusivement accessible en ligne sur le Site Internet.
2.3 Disponibilité des services
La SAS PB a pour objectif de satisfaire au mieux les exigences du Propriétaire-Gestionnaire, en cherchant à le mettre en contact avec l’Utilisateur/hôte intéressé par son bien immobilier, dans les plus brefs délais.
La SAS PB a pour objectif d’assurer la continuité du Service. Or, en raison de la complexité liée à l’activité d’hébergeur, la SAS PB ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
A cet effet, la SAS PB ne saurait être tenue responsable des impossibilités ou difficultés d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème informatique causé dans le cadre de circonstances techniques extérieures à la SAS PB.
3. tarifs
L’admission d’une propriété sur la plateforme du Service est payante, dès la première année de la publication de la propriété, sous forme d’un abonnement annuel pour un montant de 300 € HT (trois cents euros hors taxes), auquel souscrivent les Propriétaires-Gestionnaires.
Des frais de mise en ligne du bien proposé par le Propriétaire-Gestionnaire, seront facturés en sus à hauteur de 200 € HT (deux cents euros hors taxe) lors de la première publication.
Ces frais de mise en ligne peuvent notamment inclure les prestations du photographe de la SAS PB, au cas où la présentation du bien immobilier du Propriétaire-Gestionnaire nécessiterait un tel service.
Dès la publication du bien du Propriétaire-Séjourner sur la plateforme du Service, la période d’abonnement annuel de 12 mois débute et la facture est envoyée par courriel au Propriétaire-gestionnaire. Le paiement des factures est exigible dans les 14 jours calendaires suivant leur réception.
Tout paiement à SAS P.B. peut être réalisé par carte de crédit, ou par virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés.L’abonnement est automatiquement renouvelé pour un an à moins que l'une des parties ne l'annule au moins un mois avant la date de fin d’abonnement prévue et en informant l’autre partie par écrit.
Par courriel: sejourner@patrice-besse.com
Par voie postale: PB Patrice Besse, 7 rue Chomel 75007 Paris.
4. garanties
4.1 Garantie de la SAS PB
La SAS PB s’engage à mettre en relation avec le Propriétaire-Gestionnaire, tout Utilisateur/hôte intéressé par une offre de séjour dans son bien immobilier mis en ligne sur le Site Internet.
Le Propriétaire-Gestionnaire reconnaît les limites de la garantie des suites données par la SAS PB, notamment au niveau des réponses données par l’Utilisateur/hôte, et de la conclusion d’une relation contractuelle entre un Utilisateur/hôte et le Propriétaire-Gestionnaire. A cet effet, le Propriétaire-Gestionnaire reconnaît, qu’à aucun moment la SAS PB n’intervient dans les échanges et transactions entre le Propriétaire-Gestionnaire et l’Utilisateur/hôte, et n’intervient d’autant moins en tant que médiateur entre les deux parties précitées.
La SAS PB ne peut pas plus garantir le comportement raisonnable de l’Utilisateur/hôte durant son séjour au sein du bien immobilier du Propriétaire-Gestionnaire, de sorte que la rubrique SEJOURNER ne permet pas de faire une sélection de ses Utilisateurs/hôtes. Le Propriétaire-Gestionnaire demeure libre d’accepter ou non, un séjour dans son bien immobilier par un Utilisateur/hôte, avec lequel il aura préalablement pu échanger par toute voie de communication lui semblant pertinente.
La SAS PB n’est ainsi pas responsable des éventuels dommages résultant des relations, de toute nature instituée entre un Utilisateur/hôte et un Propriétaire-Gestionnaire, et notamment des éventuelles pertes financières subies par le Propriétaire-Gestionnaire résultant d’un séjour d’un Utilisateur/hôte présenté par SAS PB. Le Propriétaire-Gestionnaire ne pourra dans ce cas que rechercher la responsabilité de l’Utilisateur/hôte concerné.
La SAS PB s’engage à notifier au moins un mois à l’avance le Propriétaire-Gestionnaire toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de sa connexion à son Espace Personnel, et lui donnera la possibilité de consulter leur version révisée avant de continuer à utiliser le Service. L’utilisation de son Espace Personnel par le Propriétaire-Gestionnaire après consultations des modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation implique d’office son acceptation des nouvelles conditions, règles ou instructions.
4.2 Garantie du propriétaire – gestionnaire
Le Propriétaire-Gestionnaire s’identifiant sur son Espace Personnel pour y fournir des informations à la SAS PB en vue d’une publication sur la plateforme du Service, s’engage à être le propriétaire légal du bien ou son représentant légal.
Le Propriétaire-Gestionnaire garantit pouvoir offrir à l’Utilisateur/hôte un séjour paisible, et ne pas entraver le droit de ce dernier au respect de sa vie privée, conformément à la législation y afférent en la matière.
Le Propriétaire-Gestionnaire ayant pleinement accès au Service par le biais de son Espace Personnel, garantit et s’engage à :
- S’interdire de faire un usage du Service et des informations qui y sont fournies contrevenant à la réglementation en vigueur, en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et plus généralement qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de la SAS PB ;
- N’utiliser aucun dispositif étant susceptible d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou le Service de la SAS PB ;
- Ne pas commercialiser de manière directe ou indirecte le Service et/ou l’accès au Service, et/ou l’accès au Site Internet ;
- Ne pas réexploiter le Site Internet à des fins commerciales, collectives ou personnelles sous un format non autorisé par la SAS PB ;
- Ne pas représenter et/ou reproduire tout ou partie du Site Internet à des fins privées, en dehors des exceptions légales au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et du Droit commun, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte auprès de tiers ;
- Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking ».
Le Propriétaire-Gestionnaire reconnait, que tout manquement de sa part à l’une ou l’autre des obligations ci-dessus énumérées, et sans que cette liste ne soit limitative, fera l’objet d’un refus, unilatéral et sans notification préalable de la SAS PB, de l’accès à tout ou partie du Site Internet et de son Espace Personnel.
5. force majeure
Le Propriétaire-Gestionnaire convient que la SAS PB ne soit tenue responsable d’un manquement à l’exécution des obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, lorsque cette situation est causée par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de la SAS PB, conformément à l’article 1218 du Code Civil, et notamment, sans s’y limiter, les grèves, les blocages, les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, les guerres, les conflits armés, les attaques terroristes, le dysfonctionnement ou l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
6. réclamation – assistance
Le Propriétaire-Gestionnaire est invité à se reporter à la rubrique « Nous Contacter » accessible à partir du Site Internet, pour toutes questions, ou communication de réclamations liées au Service.
7. responsabilité
Les informations publiées sur la rubrique SEJOURNER résultent de celles reçues du Propriétaire-Gestionnaire actuel du bien et qu’il a fournies à la SAS PB via son Espace Personnel. Elles n’ont vocation ni à l’exhaustivité, ni à une stricte exactitude. A ce titre, elles ne sauraient engager la responsabilité de la SAS PB.
La SAS PB se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de suspendre ou interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Service sans en informer préalablement le Propriétaire-Gestionnaire et sans pouvoir être tenu pour responsable des conséquences de ces suspensions ou interruptions.
La SAS PB décline également toute responsabilité s’agissant du dysfonctionnement, de quelque nature qu’il soit, en lien avec le matériel informatique du Propriétaire-Gestionnaire, ainsi qu’à sa connexion à Internet, lors de l’accès au Site Internet.
S'il existe des différences entre la version française des présentes Conditions Générales d'Utilisation et une version dans une autre langue, la version française prévaudra.
8. propriété intellectuelle
Le Propriétaire-Gestionnaire s’assure que tous les documents fournis à la SAS PB en vue de la présentation de sa propriété sur la plateforme du Service (images, textes, vidéos…) sont libres de droits ou d’avoir obtenu l’autorisation de les utiliser. La SAS PB n’est pas responsable de l’exécution des vérifications légales sur ces documents. Le Propriétaire-Gestionnaire s’assure également que ces documents sont appropriés à l’usage dont il en sera fait sur la plateforme.
Le Propriétaire-Gestionnaire s’engage à supporter toutes les pertes subies par la SAS PB en raison des poursuites qui pourraient être engagées par un tiers suite au non-respect par le Propriétaire-Gestionnaire des obligations décrites ci-dessus, notamment à supporter le coût d’examen des charges et, si nécessaire, de défense.
Le Propriétaire-Gestionnaire donne à la SAS PB l’autorisation non-exclusive et internationale d’utiliser les informations et documents fournis en vue de leur affichage sur la plateforme du Service et sur tous ses supports de communication institutionnelle ou opérationnelle (newsletter, réseaux sociaux, presse, brochure, flyers, etc.). Cette autorisation perdurera tant que le Propriétaire-Gestionnaire n’aura pas exprimé la volonté de ne plus voir sa propriété diffusée sur ces supports.
Le Propriétaire-Gestionnaire reconnait que lorsque la présentation de son bien immobilier nécessite une prestation du photographe de la SAS PB, cette dernière détient les droits de propriété intellectuelle sur les photographies du bien immobilier, publiées ensuite sur le Site Internet. La SAS PB se réserve ainsi le droit, à titre exclusif, d’exploiter ou de représenter, les photographies effectuées par son photographe.
Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les textes, photos, logos, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site, sont la propriété de la SAS PB .
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du CPI.
9. données personnelles
9.1 Fourniture du service
Dans le cadre de la fourniture du Service au Propriétaire-Gestionnaire, la SAS PB effectue un traitement des données à caractère personnel du Propriétaire-Gestionnaire à des fins de fourniture, gestion et facturation du Service.
Les données du Propriétaire-gestionnaire sont également utilisées afin de suivre la mise en relation avec l’hôte ayant effectué une demande de question ou posé une question relative au bien concerné.
Les modalités de ces traitements et les droits dont dispose le Propriétaire-Gestionnaire sur ces traitements sont détaillés au sein de la Charte de protection des données à caractère personnel.
L’utilisation du Service requiert la création d’un compte sur le Site Internet. Les modalités du traitement de données résultant de la création de ce compte et les droits dont dispose le Propriétaire-Gestionnaire sur ce traitement sont détaillés au sein de la Charte de protection des données à caractère personnel.
9.2 Lettre d’information
Sauf opposition du Propriétaire-Gestionnaire, la SAS PB peut utiliser les données du Propriétaire-Gestionnaire afin de lui adresser par voie électronique la lettre d’information « Séjourner ».
Lorsque le Propriétaire-Gestionnaire y consent, la SAS PB peut également utiliser ses données pour lui adresser par vois électronique la lettre d’information « Acquérir ».
Les modalités relatives à ces traitements et les droits dont le Propriétaire-Gestionnaire dispose sur ses données sont détaillés au sein de la Charte de protection des données à caractère personnel.
9.3 Publicité de certaines données
Le service « Séjourner » implique la publication sur le site internet de la société PB SAS de données relatives au bien immobilier du Propriétaire-Gestionnaire. Certaines de ces données peuvent être considérées comme des données à caractère personnel. Le cas échéant, le Propriétaire-Gestionnaire comprend et accepte que ces données seront accessibles au public.
10. résiliation
La SAS PB se réserve le droit d’arrêter de fournir au Propriétaire-Gestionnaire, sans aucun remboursement de l’abonnement annuel en cours, le Service faisant l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation, dès lors qu’elle considère que le Propriétaire-Gestionnaire enfreint la lettre ou l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
12. confidentialité
Le Propriétaire-Gestionnaire et la SAS PB s’engagent mutuellement à respecter la confidentialité de tout ce qui a trait aux informations échangées, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à les recevoir, sous réserve que la loi n’exige le contraire, ou, à moins que chacune des parties ne doive transmettre ces informations à ses représentants légaux et conseils financiers.
13. modifications / évolutions / mises à jour
La SAS PB s’engage à notifier au moins un mois à l’avance le Propriétaire-Gestionnaire toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de sa connexion à son Espace Personnel, et lui donnera la possibilité de consulter la version révisée avant de continuer à utiliser le Service.
L’utilisation de son Espace Personnel par le Propriétaire-Gestionnaire après consultations des modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation implique d’office son acceptation des nouvelles conditions, règles ou instructions.
14. droit applicable et litige
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. Avant que l'une des parties n’engage un recours devant les tribunaux, et si les parties en conviennent, chacune d’elles tentera de régler le litige par une médiation conduite dans le respect de la procédure de médiation prévue par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (39 avenue F.D. Roosevelt – 75008 Paris) avec un médiateur inscrit auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris et jugé acceptable par chacune des parties. Si le litige n’est pas réglé par une médiation, il sera tranché exclusivement par les tribunaux français.
Ces conditions d’utilisation ne s’appliquent qu’aux Propriétaires-Gestionnaires de lieux de séjour opérant sur la plateforme. Pour les Utilisateurs/hôtes, des conditions générales d’utilisation spécifiques s’appliquent.
